Un Communiqué de la Cour de Justice de l’Union Européenne demande aux Etats Membres de l’UE d’imposer, à tous les employeurs, l’installation d’un système objectif, fiable et accessible pour le suivi du temps de travail journalier de chaque salarié.
Aujourd’hui quelles sont les règles en vigueur en France ?
Les entreprises françaises sont dans l’obligation de justifier du temps de présence de chacun de leurs salariés. C’est notamment le cas lors de visites de l’inspection du travail.
A ce jour les outils informatisés (badgeuse avec logiciel de gestion des temps), pointeuse mécanique avec fiches carton ou tout simplement une gestion papier “à la main” rigoureuse sont autorisés.
Que dit la Cour de Justice Européenne dans son communiqué du 14 mai 2019 ?
“Afin d’assurer l’effet utile des droits conférés par la directive sur le temps de travail et par la Charte, les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.”
Cet extrait indique donc que la gestion des temps de travail “à la main” basé sur du déclaratif ne serait plus recevable.
Quelle est l’origine de ce verdict ?
Au départ, un désaccord entre le Syndicat Espagnol CCOO “FEDERACION DE SERVICIOS COMISIONES OBRERAS” et la filiale en Espagne de la DEUTSCHE BANK SAE qui obligeait la banque allemande “d’établir un système d’enregistrement du temps de travail journalier effectué par les membres de son personnel”. permettant d’attester du nombre d’heures supplémentaires effectuées par les salariés.
L’objectif ? “Vérifier le respect des horaires de travail prévus et de l’obligation, prévue par la législation nationale, de transmettre aux représentants syndicaux les informations relatives aux heures supplémentaires effectuées mensuellement.”
La COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE a donné raison au Syndicat Espagnol (CCOO) en avançant que “en l’absence d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur, il n’est possible de déterminer de façon objective et fiable ni le nombre d’heures de travail effectuées ainsi que leur répartition dans le temps ni le nombre d’heures supplémentaires, ce qui rend excessivement difficile, sinon impossible en pratique, pour les travailleurs de faire respecter leurs droits.”
Et alors, aujourd’hui êtes-vous concernés ?
Dans son arrêt, La COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE prend donc partie pour que ces mesures soient appliquées tout en laissant la responsabilité aux pays membres…
“Il incombe aux États membres de définir les modalités concrètes de mise en œuvre d’un tel système, en particulier la forme que celui-ci doit revêtir, en tenant compte, le cas échéant, des particularités propres à chaque secteur d’activité concerné, voire des spécificités, notamment, de la taille de certaines entreprises.”
Ainsi, à l’heure d’aujourd’hui cet arrêt n’est pas applicable en France tant que la loi n’aura pas été votée. Mais jusqu’à quand ? Telle est la question…
Source : Communiqué de Presse de la Cour Européenne de Justice du 14 mai 2019
Crédit photo “La Grande Salle d’Audience” : Cour de Justice de l’Union Européenne
